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运输-安全

信息来源:广东省WTO/TBT通报咨询研究中心    更新日期:2021-05-28

运输-安全(Transports-Sécurité)

文件名称参考译名发布日期链接地址
Ordonnance du 23/12/1958 n° 58-1310 (version consolidée au 6/01/2006)
concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
1958年12月23日第58-1310号法令(2006年6月1日合并本):关于公共和私人道路运输的工作条件,以确保道路交通安全。1958年12月23日查看
Décret du 02/03/1973 n° 73-225
relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise.
Modifié par le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 et par le décret n° 95-935 du 17 août 1995.
1973年3月2日第73-225号法令:关于出租车和折扣车的运营;修订自1977年11月29日第77-1308号法令和1995年8月17日第95-935号法令1973年3月2日查看
Décret du 13/03/1978 n° 78-363
J.O. du 21/ 3/1978 P.1234
règlementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres.
Modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006 art. 21).
1978年3月13日第78-363号法令:关于调节测量仪器的类别:出租车计价器;修订自1986年9月24日第86-1071号法令修改,用于控制测量仪器的浓缩程序。废除关于将工具投放市场和投入使用的规定(见2006年12月4日的法令第21条)(J.O. du 21/ 3/1978 P.1234)1978年3月13日查看
Décret du 04/10/1978 n° 78-993
J.O. du 06/10/1978 P.3491
relatif aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de service en ce qui concerne les véhicules automobiles.
1978年4月10日第78-993号法令:关于汽车产品或服务的欺诈和伪造。1978年4月10日查看
Arrêté du 21/08/1980
J.O. du 20/ 9/1980
relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres.
Modifié par les arrêtés du 21 octobre 1986, du 2 mars 1988, du 18 juillet 2001.
1980年8月21日法令:关于出租车计价器的建造、模式批准、安装和初步验证。修订自1986年10月21日,1988年3月2日,2001年7月18日的法令。(J.O. du 20/ 9/1980)1980年8月21日查看
Arrêté du 01/10/1981
J.O. du 22/10/1981
relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route.
Modifié par l'arrêté du 21 octobre 1986.
1981年1月10日法令:关于道路运输中的行驶记录仪的安装,批准和初步验证;修改自1986年10月21日的法令(J.O. du 22/10/1981)1981年1月10日查看
Arrêté du 14/09/1981
J.O. du 29/09/1981
relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route.
modifié par l'arrêté du 26 novembre 1986.
1981年9月14日法令:关于定期验证公路运输中使用的行驶记录仪;修订自1986年11月26日的法令。(J.O. du 29/09/1981)1981年9月14日查看
Loi du 09/12/1983
J.O. du 9/12/1983 P.3550
Relative au contrôle de l'état alcoolique.
1983年9月12日的法律:关于控制酒精。(J.O. du 9/12/1983 P.3550)1983年9月12日查看
Règlement du 20/12/1985 n° 3821/85 CEE
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Modifié par divers règlements :
n° 3314/90/CEE du 16/11/1990, n° 3572/90/CEE du 4/12/1990, n° 3688/92/CEE du 21/12/1992, n° 2479/95/CEE du25/10/1995, n° 1056/97/CEE du 11/06/1997, n° 2135/98/CEE du 24/09/1998, n° 1360/2002 du 13/06/2002, n° 432/2004 du 5/3/2004, n° 68/2009 du 23/01/2009 et n° 1266/2009 du 16/12/2009.
1985年12月20日3821/85 EEC号法规:关于道路运输领域的控制设备;修订自以下法规:1990年11月16日 n°3314/90 / EEC、1990年12月4日n°3572/90 / EEC、为1992年12月21日n°3688/92 / EEC、1995年10月25日n°2479/95 / EEC 、1997年6月11日n°1056 / 97/EEC,1998年9月24日n°2135 / 98/EEC、2002年6月13日n°1360/2002、2004年5月3日n°432 /2004、2009年1月23日n°68/2009和2019年12月16日n°1266/20091985年12月20日查看
Règlement du 20/12/1985 n° 3821/85 CEE (consolidé jusqu'à décembre 2009. Version pdf 4 Mo)
Abrogé par le règlement n° 165/2014 du 4 février 2014. Texte conservé pour application des mesures transitoires.
1985年21月20日3821/85 EEC号法规(合并至2009年12月):废除2014年2月4日第165/2014号法规;保留用于实施过渡措施的内容。1985年21月20日查看
Décret du 19/01/1988 n° 88-78
J.O. du 23/ 1/1988 P.1142
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles.
1988年1月19日第88-78号法令:规范测量仪器的类别:机动车轮胎压力表。(J.O. du 23/ 1/1988 P.1142)1988年1月19日查看
Arrêté du 17/02/1988
J.O. du 9/ 3/1988 P.3158
fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques.
1988年2月17日的法令:关于规定电子计价器的建造、批准和安装条件。(J.O. du 9/ 3/1988 P.3158)1988年2月17日查看
Arrêté du 21/03/1988
J.O. du 7/ 4/1988 P.4597
relatif à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles.
1988年3月21日的法令:关于汽车轮胎压力表的制造和测试。(J.O. du 7/ 4/1988 P.4597)1988年3月21日查看
Arrêté du 18/10/1994
J.O. du 03/11/1994 P.15615
relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service.
1994年10月18日法令:关于通过限制使用中的某些类别的机动车辆的最高速度。(J.O. du 03/11/1994 P.15615)1994年10月18日查看
Loi du 20/01/1995 n° 95-66
J.O. du 21/01/1995 P.1107
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
1995年1月20日第95-66号法律:关于驾驶员活动和出租车操作员的职业。(J.O. du 21/01/1995 P.1107)1995年1月20日查看
Décret du 17/08/1995 n° 95-935
J.O. du 24/08/1995 P.12596
portant application de la loi n° 95-66.
Modifiant le décret n° 73-225 du 2 mars 1973.
Modifié par le décret 2009-1064 du 28 août 2009
1995年8月17日第95-935号法令:实施法律第95-66.;对1973年3月2日第73-225号法令进行修订;修订自2009年8月28日2009-1064号法令。(J.O. du 24/08/1995 P.12596)1995年8月17日查看
Règlement du 24/09/1998 n° 2135/98
J.O.CE du 09/10/1998 P.2741
Modifiant le règlement n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive n° 88/599/CEE.
1998年9月24日2135/98号法规:修订关于道路运输领域控制设备的n°3821/85法规和n°88/599 / EEC指令。(J.O.CE du 09/10/1998 P.2741)1998年9月24日查看
Arrêté du 18 juillet 2001
J.O. du 5/8/2001 P.12741
relatif aux taximètres en service.
Modifié par l'arrêté du 31/12/2002
2001年7月18日法令:关于使用中的出租车计价器的公开信息;修订自2002年12月31日法令。(J.O. du 5/8/2001 P.12741)2001年7月18日查看
Arrêté du 22 décembre 2020
relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 (Texte émanant de la DGCCRF, pour information)
2020年12月22日:关于2021年出租车票价的命令(内容来自DGCCRF)2001年7月18日查看
Arrêté du 8 juillet 2003
(J.O. du 20 juillet 2003 p 12276)
relatif au contrôle des éthylomètres.
2003年7月8日法令:关于呼吸分析仪的控制。(J.O. du 20 juillet 2003 p 12276)2003年7月8日查看
Arrêté du 07/07/2004
J.O. du 27/07/2004 p. 13371
relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques.
Modifié par les arrêtés du 7/7/2009 et du 19/03/2010
2004年7月7日法令:关于检查数字转速表的方法。修订自2009年7月7日和2010年3月19日的法令。(J.O. du 27/07/2004 p. 13371)2004年7月7日查看
Arrêté du 19/08/2004
J.O. du 11/09/2004 p. 16017
relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules.
2004年8月19日法令:关于用于测量车辆之间或车辆组合之间的距离的仪器。(J.O. du 11/09/2004 p. 16017)2004年8月19日查看
Circulaire du 18/01/2005 n° 05.00.271.001.1
d'application de l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques.
2005年1月18日第05.00.271.001.1号通告:
关于控制数字计时码表的2004年7月7日法令。
2005年1月18日查看
Décret du 02/08/2005 n° 2005-947
J.O. du 06/08/2005 P.12896
relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route.
2005年2月8日第2005-947号法令:关于限速装置,涉及允许记录速度的控制装置和技术检查,以及修改高速公路代码。(J.O. du 06/08/2005 P.12896)2005年2月8日查看
Arrêté du 06/07/2005
J.O. du 11/10/2005 P.16176
relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route.
2005年7月6日的法令:关于在公路运输领域下载驾驶数据的程序。(J.O. du 11/10/2005 P.16176)2005年7月6日查看
Règlement du 15/03/2006 (CE) n° 561-2006
relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Modifié par le Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020
2006年3月15日(CE) 561-2006号法规:关于协调公路运输领域的某些社会规定;修改2020年7月15日欧洲议会和理事会条例(EU) 2020/10542006年3月15日查看
Arrêté du 13 février 2007
(J.O. du 24/02/2007 p. 3370)
modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.
2007年2月13日法令:修改了2003年7月8日有关呼吸分析仪控制的命令。(J.O. du 24/02/2007 p. 3370)2007年2月13日查看
Arrêté du 14/12/2009
J.O. du 19/12/2009 p 21903
modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif au contrôle des cinémomètres routiers.
2009年12月14日法令:对2009年6月4日关于控制道路速度监控器的法令进行修订。2009年12月14日查看
Décision n° 09.00.260.001.3 du 12/01/2009
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type de dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxis.
2009年1月1日第09.00.260.001.3号决议:
关于授权签发出租车票价轻型中继器类型的检验证书。
2009年1月1日查看
Arrêté du 13 février 2009
(J.O. du 04/03/2009 p. 4009).
relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.
Modifie l'arrêté du 21/08/1980.
2009年2月13日法令:关于出租车票价的发光中继器;修订自1980年8月21日的法令(J.O. du 04/03/2009 p. 4009)2009年2月13日查看
Arrêté du 04/06/2009   et  version consolidée de l'arrêté
J.O. du 29/06/2009 P.10222
relatif aux cinémomètres de contrôle routier.
2009年6月6日法令和该法令的合并版本:关于道路交通管制设备。2009年6月6日查看
Arrêté du 07/07/2009
J.O. du 18/09/2009 p. 15230
relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques.
2009年7月7日法令:关于检查数字转速表的方法。(J.O. du 18/09/2009 p. 15230)2009年7月7日查看
Arrêté du 19/03/2010
J.O. du 31/03/2010 p. 6231
modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques.
2010年3月19日法令:对2004年7月7日关于检查数字转速表方法的法令进行修订。(J.O. du 31/03/2010 p. 6231)2010年3月19日查看
Arrêté du 10 septembre 2010
(J.O. du 21/09/2010 p. 17001)
relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis. (Arrêté émanant de la DGCCRF)
2010年9月10日法令:关于发行出租车的票据。 (来自DGCCRF的订单)(J.O. du 21/09/2010 p. 17001)2010年9月10日查看
Décret du 8/12/2011 n° 2011-1838 (Ministère de l'intérieur)
J.O. du 09/12/2011 p 20880
relatif aux équipements spéciaux de taxis
2011年8月12日第2011-1838号内政部法令:关于出租车专用设备。(J.O. du 09/12/2011 p 20880)2011年8月12日查看
Arrêté du 2 février 2012
(J.O. du 05/02/2012 p. 2096).
modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis. (Texte émanant de la DGCCRF)
2012年2月2日法令:修订了2010年9月10日的法令,关于出租车的发行票据。 (文本来自DGCCRF)2012年2月2日查看
Arrêté du 17/01/2013
J.O. du 09/02/2013 p 2355
modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif au contrôle des cinémomètres routiers.
2013年1月17日法令:对2009年6月4日法令关于控制道路速度监控器进行修订。(J.O. du 09/02/2013 p 2355)2013年1月17日查看
Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
J.O. du 02/10/2014 P.15938
relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
2014年10月1日第2014-1104号法律:关于出租车和有司机的运输车辆。(J.O. du 02/10/2014 P.15938)2014年10月1日查看
Décret du n° 2014-1725 du 30/12/2014 (Ministère de l'intérieur)
relatif au transport public particulier de personnes.
2014年12月30日第2014-1725号内政部法令:关于特定的公共交通。2014年12月30日查看
Règlement 165/2014 du 4 février 2014
relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Modifié par le Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020
2014年2月4日165/2014号法规:关于公路运输中的行车记录仪;废除关于公路运输记录设备的理事会条例(EEC)3821/85号,以及修订欧洲议会和理事会关于统一某些规定的法规(EC) No 561/2006道路运输领域的社会立法;修订2020年7月15日欧洲议会和理事会条例(EU)2020/10542014年2月4日查看
Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015
J.O. du 09/10/2015 P.18601
relatif aux tarifs des courses de taxi
2015年10月7日第2015-1252号 法令:关于出租车费。(J.O. du 09/10/2015 P.18601)2015年10月7日查看
Arrêté du 2 novembre 2015
relatif aux tarifs des courses de taxi. (texte émanant de la DGCCRF)
2015年11月2日法令:关于出租车费。 (文本来自DGCCRF)2015年11月2日查看
Arrêté du 6 novembre 2015
relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
(texte émanant de la DGCCRF)
2015年11月6日法令:关于出租车费的消费者公开信息。(文本来自DGCCRF)2015年11月6日查看
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
(Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)
2016年12月8日第2016-1686 法令:关于海员航行的医疗能力和海上酗酒的斗争(环境,能源和海洋部)2016年12月8日查看
Règlement UE 2016/130 de la Commission du 1er février 2016 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.2016年2月1日UE 2016/13号法规:关于理事会法规 (CEE) n° 3821/85适应技术进步,该法规关于道路运输领域的控制设备。2016年2月1日查看
Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la commission du 18 mars 2016
mettant en oeuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants. Rectificatif du 26/05/2016, rectificatif du 1er février 2017,   rectificatif du 17 mars 2017
Modifié par le règlement d'exécution n° 2018/502 du 28/02/2018
2016年3月18日的委员会实施条例(UE) 2016/799:实施关于行车记录仪及其组件的构造,测试,安装,使用和维修的要求的欧洲议会和理事会法规 (UE) 165/2014。 2016年5月26日更正,2017年2月1日更正,2017年3月17日更正;修订2018年2月28日第2018/502 号实施条例2016年3月18日查看
Décision n° 16.00.251.001.1 du 13 juillet 2016
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type de cinémomètres.
2016年7月13日n°16.00.251.001.1号决议:关于授权颁发雷达设备的型式检验证书2016年7月13日查看
Règlement d'exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017
établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite
concernant le retrait ou la casse d'un scellement de tachygraphe
2017年3月23日委员会实施条例(UE)2017/548:为行车记录仪封条的拆除或破损的书面声明建立标准表格2017年3月23日查看
Décision n° 17.00.251.001.1 du 4 mai 2017
autorisant la délivrance de certificats d’examen de type de cinémomètres
à poste fixe utilisant la technologie Laser à balayage horizontal et
pouvant être utilisés sur des chaussées non rectilignes.
2017年5月4日第17.00.251.001.1号决议:
关于授权使用水平扫描激光技术在非直行道上使用固定站线仪类型检查证书。
2017年5月4日查看
Décision n°  17.00.251.002.1 du 4 mai 2017
autorisant la délivrance de certificats d’examen de type de cinémomètres
utilisant la technologie Doppler large champ multi-cibles
avec suivi de trajectoires et pouvant être utilisés sur des chaussées non rectilignes
2017年5月4日第17.00.251.002.1号决议:
授权使用多目标宽场多普勒技术颁发电影仪类型检查证书,该技术具有可用于非直线路面的跟踪轨迹。
2017年5月4日查看
Arrêté du 11 décembre 2018
modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
2018年12月11日法令:关于修订2001年7月18日关于在役计程器的命令2018年12月11日查看
Règlement d'exécution (UE) 2018/502 de la Commission du 28 février 2018
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/799 fixant les exigences applicables à la construction, aux essais,à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants
2018年2月28日的委员会实施条例(UE) 2018/502:修改实施条例(UE) 22016/799,规定记录仪及其组件的构造,测试,安装,使用和维修的要求2018年2月28日查看
Règlement (UE) 2020/698 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020
établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19
relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats,  licences et agréments
et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.
2020年5月25日欧洲议会和理事会条例(UE) 2020/698:在COVID-19的传播范围内制定具体的临时措施有关某些证书,许可证和批准的更新或扩展以及在运输法规的某些领域中推迟某些定期检查和持续培训。2020年5月25日查看

(注:翻译仅供参考,具体以原文为准)

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